| France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 1984, CETATEXT000008250878
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250878
Date de la décision : 14/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NON COMPRISES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES -Carrières - Inapplication de l'obligation d'autorisation ou de déclaration au titre de la législation des installations classées - Régime minier - Enquête publique préalable à l'autorisation - Production annuelle maximale - Capacité réelle de production.
44-06 Bien qu'au nombre des installations visées par la législation des installations classées, les carrières ne figurent pas à la nomenclature. Elles ne sont pas, en conséquence, soumises à ce régime juridique spécifique. L'obligation d'enquête publique préalable à l'autorisation d'ouverture d'une carrière à ciel ouvert s'apprécie au regard de la capacité réelle de production [compte tenu des causes pratiques d'arrêt de la production : congés, pannes, intempéries, entretien ...].
Références :
Arrêté préfectoral du 29 juin 1981 Drôme décision attaquée confirmation
Code minier 106
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 7
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-03-14;cetatext000008250878
