| France, Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 1984, CETATEXT000008250458
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250458
Date de la décision : 20/02/1984
Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice de nature à justifier le sursis - Hypothèque de premier rang prise sur des logements en construction.
54-03-03-02-02 Afin d'assurer le recouvrement d'une indemnité pour dépassement du plafond légal de densité, l'administration a pris sur une société immobilière assujettie à ce versement une hypothèque de premier rang qui a pour effet d'une part de faire obstacle à la réalisation de ventes des logements et d'autre part d'empêcher l'octroi de prêts bancaires, les établissements de crédit exigeant une hypothèque de premier rang. Caractère difficilement réparable du préjudice, qui n'est pas spécifiquement financier, compte tenu de la situation du marché immobilier et de l'emploi.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-02-20;cetatext000008250458
