| France, Tribunal administratif de Grenoble, 18 janvier 1984, CETATEXT000008250781

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250781
Date de la décision : 18/01/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Membre d'un comité d'entreprise - Faute grave.

66-07-01 Refus de licenciement d'un membre du Comité d'Entreprise impliqué par "complicité passive" dans l'incendie volontaire de son entreprise. Illégalité du refus de licenciement motivé par erreur de droit, par absence de poursuites pénales. Double erreur manifeste d'appréciation tenant, d'une part, à la connaissance matérielle des faits et, d'autre part, aux devoirs des membres du Comité d'Entreprise ; Annulation du refus de licenciement.

---

Références :

Code des tribunaux administratifs R45, R159
Décision du 12 juillet 1983 inspecteur du travail décision attaquée annulation

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-01-18;cetatext000008250781