| France, Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 1983, CETATEXT000008246343

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246343
Date de la décision : 23/12/1983
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

39-06-01-01 L'application de la clause de revalorisation des prix prévue au marché passé avec l'entreprise chargée des travaux de réfection de l'ouvrage constitue pour le maître d'ouvrage un préjudice direct de nature à être indemnisé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Evaluation du coût des travaux de réfection - Frais d'expertise.

39-06-04-03 Les frais de l'expertise dont l'objet est de suivre l'exécution des travaux de réparation et d'en chiffrer le montant ne doivent être supportés par les défendeurs qu'à concurrence du montant des travaux nécessaires, sans qu'il soit tenu compte de ceux ayant apporté une plus-value au maître d'ouvrage.

---

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1983-12-23;cetatext000008246343