| France, Tribunal administratif de Grenoble, 28 octobre 1983, CETATEXT000008246209
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246209
Date de la décision : 28/10/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -
44-01-01-02-01 L'étude d'impact doit être en relation avec l'importance du projet. En l'espèce, s'agissant d'une carrière à ciel ouvert dont la superficie dépasse de très peu le seuil à partir duquel l'enquête publique et l'étude d'impact sont exigées, il a été jugé que cette dernière, qui faisait notamment ressortir les problèmes relatifs à la faune, à la flore et à l'hydrologie, ainsi que ceux liés à l'impact paysager final, était satisfaisante eu égard aux termes du décret du 20 décembre 1979.
Références :
Arrêté préfectoral du 19 mars 1982 Drôme Decision attaquée Confirmation
Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 ART. 10, ART. 3
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1983-10-28;cetatext000008246209
