27/01/1982 | FRANCE | N°CETATEXT000008247729
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 1982, CETATEXT000008247729
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247729
Date de la décision : 27/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution
Analyses
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'exploitation d'une porcherie - Sursis à exécution - Absence de préjudice difficilement réparable - Rejet.
44-02-03-01 Diverses nuisances nées du fonctionnement d'une porcherie ne constituent pas un préjudice présentant un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de l'autorisation d'exploitation de cette installation classée.
Composition du Tribunal
Président : M. Delcourt
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1982-01-27;cetatext000008247729
