| France, Tribunal administratif de Grenoble, 11 mars 1981, CETATEXT000008272575
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272575
Date de la décision : 11/03/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Dispense - Notice d'impact - Contenu - Insuffisance - Autorisation de construire une usine hydroélectrique - Annulation.
44-01-01 L'autorisation de construire une usine hydroélectrique d'une puissance maximum de 500 kw/Heure est annulée car la notice d'impact présentée avec le projet est insuffisante, faute d'une analyse rigoureuse de l'impact du projet même simplifiée pour tenir compte du caractère relativement léger de ce projet, étant donné que la notice se borne à indiquer après des considérations de caractère général qu'"en ce qui concerne le problème piscicole, le dépeuplement du cours d'eau pourra être compensé par le versement d'une indemnité ..." sans d'ailleurs préciser ni l'importance de cette indemnité ni les modalités de son versement et qu'elle ne met en évidence ni la nature et l'étendue des perturbations devant résulter du projet, ni, en conséquence, l'ensemble des moyens techniques et financiers nécessités par le maintien ou la restitution des équilibres existants.
Références :
Arrêté préfectoral du 12 septembre 1980 Isère autorisation de construire Decision attaquée Annulation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 4, annexe 4
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1981-03-11;cetatext000008272575
