| France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 février 1979, CETATEXT000008251580
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008251580
Date de la décision : 14/02/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Conditions de diplôme distinctes de celles requises pour se présenter au concours - Inspecteurs du Trésor.
36-03-03 Si, en vertu du décret du 6 novembre 1973, les candidats titulaires du certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à l'E.N.A. sont dispensés, pour se présenter aux concours de recrutement de fonctionnaires de catégorie A, d'un diplôme déterminé, ce texte n'a eu ni pour objet ni pour effet de dispenser les candidats des conditions de diplôme exigées pour la nomination à l'emploi correspondant. Par suite, un titulaire de ce certificat admis au concours d'inspecteur du Trésor ne peut être nommé inspecteur stagiaire, en application des dispositions du décret du 29 décembre 1972, que s'il justifie, au plus tard le 31 décembre de l'année du concours, d'un diplôme sanctionnant le premier cycle d'études universitaires.
Références :
Décret 72-1275 du 29 décembre 1972 ART. 10 ET ART. 9
Décret 73-1087 du 06 novembre 1973
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-02-14;cetatext000008251580
