| France, Tribunal administratif de Grenoble, 22 mars 1978, CETATEXT000008263787

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263787
Date de la décision : 22/03/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Pouvoirs du maire.

02, 49-03-03-01 La loi du 12 avril 1943 instituant une police spéciale de l'affichage et de la publicité, inspirée essentiellement par des motifs esthétiques et confiée au préfet ne prive pas le maire du pouvoir de réglementer, en application de l'article 97-1. du code de l'administration communale, et en vue de maintenir la sûreté de passage sur les voies publiques, l'implantation en bordure de ces voies de portiques, panneaux et autres installations publicitaires.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Police de l'affichage et de la publicité.

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Références :

Code de l'administration communale 82
Code de l'administration communale 97
LOI du 12 avril 1943

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-03-22;cetatext000008263787