| France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 novembre 1977, CETATEXT000008291343
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291343
Date de la décision : 09/11/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-04-05 Ville ayant illégalement résilié les conventions par lesquelles elle avait concédé à une société la construction et l'exploitation de parkings de stationnement payant souterrains et en surface : 1.] La circonstance que la société n'avait pas, contrairement à ses obligations contractuelles, remboursé à la ville le coût du gardiennage, par des agents contractuels, du parking de surface n'autorisait pas la ville à se dispenser de son obligation d'assurer le contrôle du stationnement payant. La ville doit donc payer au concessionnaire la perte de recettes résultant de cette carence. 2.] L'amortissement financier devant permettre à la société, qui n'existait pas avant la signature des conventions de concession, de faire face au remboursement de son capital doit être mis à la charge de la ville. 3.] Bien que l'une des conventions de concession prévoie qu'à l'expiration de la concession, quelle qu'en soit la cause, la ville entrera en possession des installations et équipements sans paiement d'aucune indemnité, la ville ne peut acquérir sans indemnité que les biens qui ont été amortis.
39-05-02, 18-03-01 Le fait que l'administration n'aurait pas produit entre les mains du syndic après le jugement prononçant le règlement judiciaire est inopérant devant la juridiction administrative, habilitée seulement à se prononcer sur l'existence et le montant de la créance de la collectivité publique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-11-09;cetatext000008291343
