08/06/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291652
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 08 juin 1977, CETATEXT000008291652
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291652
Date de la décision : 08/06/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-03, 36-08-03 Aucun texte de portée générale, ni aucun principe général dans le régime du droit public ne reconnait à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congés payés dans le cas où l'agent cesse le service avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel. En revanche, un maître d'internat qui a été incorporé en février 1973 a droit à une indemnité de vacance proportionnelle à la durée des services qu'il a accomplis durant l'année scolaire 1972-1973 dès lors que son incorporation n'a pas eu pour effet de rompre ses liens avec le service.
Références :
Décret du 03 mars 1937 art. 1
Décret du 11 mai 1937
Décret du 27 octobre 1938
Décret du 18 juillet 1946
Décret du 03 avril 1963
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-06-08;cetatext000008291652
