| France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 janvier 1977, CETATEXT000008245562
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245562
Date de la décision : 26/01/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-01-01, 03-04-04 Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée, en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement au cas de création d'autoroute, que, dans le cas où la commission communale de réorganisation foncière et de remembrement a choisi de procéder au remembrement des terres en incluant l'emprise de l'autoroute dans le périmètre de remembrement, l'administration doit mettre à la charge du maître de l'ouvrage autoroutier ou de son concessionnaire, non la totalité des frais connexes au remembrement, mais seulement la part de ces frais correspondant aux dépenses entraînées directement par l'implantation de l'autoroute. L'administration ne peut pas légalement établir une distinction entre les travaux obligatoires, qui seraient mis à la charge du concessionnaire, et les travaux facultatifs dont le coût devrait être supporté par les propriétaires.
Références :
Code rural 25
Décret 63-393 du 10 avril 1963 art. 5 ET 9
Loi 62-933 du 08 août 1962 art. 10
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1977-01-26;cetatext000008245562
