| France, Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 1976, CETATEXT000008283602
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283602
Date de la décision : 16/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - art. 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGAVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Procédure - Etablissement du tableau d'avancement.
36-06-02-01-01 Pour l'établissement du tableau d'avancement, la commission administrative paritaire ne peut se fonder ni sur la nature et l'étendue des attributions des candidats, ni sur des critères d'âge. En l'absence de toute précision relative aux critères sur lesquels elle repose, n'est pas de nature à justifier le déclassement du requérant l'affirmation du secrétaire de la commission administrative paritaire, selon laquelle le dossier des deux agents proposés après lui par leur chef de service serait "de qualité supérieure". Annulation du tableau d'avancement établi par la commission administrative paritaire sur le fondement de cette affirmation.
Références :
Décret 59-308 du 14 février 1959 art. 13, 15
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1976-06-16;cetatext000008283602
