| France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 juillet 1971, CETATEXT000008267610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267610
Date de la décision : 07/07/1971
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Route de montagne particulièrement dangereuse - Avalanches.
67-03-01-02 Risque d'avalanches constant pendant les 4/5e de la période d'enneigement sur une section de route départementale constituant une voie de desserte indispensable devant rester ouverte en hiver. L'attention de l'administration ayant été maintes fois appelée sur le danger de ces avalanches auquel il pouvait être remédié par la construction de "coupe avalanches", l'installation de tels ouvrages aurait du être envisagée, malgré leur coût qui n'était pas insupportable pour le département, et leur absence constitue une insuffisance d'aménagement assimilable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et est de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1971-07-07;cetatext000008267610
