04/12/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008281887
| France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281887
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Fort-de-FranceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281887
Date de la décision : 04/12/1990
Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Mise en demeure de cessation d'activité - Décision confirmative - Recours irrecevable - Stockage de carcasses automobiles.
44-02-02-01-03 La requête d'un exploitant d'une installation de stockage de carcasses automobiles contre la mise en demeure préfectorale de cesser son activité est irrecevable, car dirigée à l'encontre d'une décision confirmative d'une précédente devenue définitive par suite d'un rejet contentieux.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Delcourt
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1990-12-04;cetatext000008281887
