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§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 04 décembre 1990, CETATEXT000008281887

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281887
Numéro NOR : CETATEXT000008281887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1990-12-04;cetatext000008281887 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION - Mise en demeure de cessation d'activité - Décision confirmative - Recours irrecevable - Stockage de carcasses automobiles.

44-02-02-01-03 La requête d'un exploitant d'une installation de stockage de carcasses automobiles contre la mise en demeure préfectorale de cesser son activité est irrecevable, car dirigée à l'encontre d'une décision confirmative d'une précédente devenue définitive par suite d'un rejet contentieux.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Delcourt
Rapporteur ?: M. Delcourt
Rapporteur public ?: M. Desrame

Origine de la décision

Date de la décision : 04/12/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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