Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 22 novembre 1975, CETATEXT000008264989

Imprimer

Sens de l'arrêt : Admission rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264989
Numéro NOR : CETATEXT000008264989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1975-11-22;cetatext000008264989 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Expulsion d'occupants du domaine public.

17-03-02-02-02, 24-01[11] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête d'un préfet tendant à faire expulser les occupants d'une portion du domaine public maritime.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compétence des tribunaux judiciaires - Résistance à l'évacuation du domaine public - Dommage subi par l'Etat.

17-03-02-05-01, 24-01[12] Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d'indemnité dirigée par un préfet contre les occupants d'une portion du domaine public de l'Etat qui refusent de l'évacuer.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Martinique - Zone de 50 pas géométriques.

24-01-02, 24-01-03-01, 46-01-01 Caractère de domaine public maritime d'une portion de rivage de la Martinique qui, en 1941, était submergée par les flots. Occupation temporaire autorisée, à l'époque, par un acte qualifiant improprement le bénéficiaire de "concessionnaire", mais prévoyant la possibilité pour des motifs d'intérêt public de révocation à tout moment et l'évacuation des lieux dans les trois mois sans indemnité. Domanialité publique et caractère précaire de l'occupation confirmés par arrêtés en 1958 et 1969. En l'absence de concession d'endigage, les bénéficiaires de ces autorisations n'ont pu acquérir aucun droit de propriété sur les terrains en cause alors même qu'ils y ont effectué des travaux de remblaiement sous le contrôle de l'Etat. Terrains ainsi soustraits à l'action des flots, à les supposer compris dans la zone des 50 pas géométriques, n'étant pas devenus domaine privé de l'Etat, ni de ce fait ni en l'absence d'une délimitation officielle par application dudécret n. 55-885 du 30 juin 1955 relatif au domaine public dans les D.O.M..

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Précarité - Expulsion.

24-01[2], 54-07-01 Autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime étant venue à expiration. Juge administratif compétent pour ordonner l'expulsion des occupants.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Contentieux - [1] Compétence - [11] Compétence des juridictions administratives - Expulsion des occupants du domaine public maritime - [12] Incompétence de la juridiction administrative - Dommages causés à l'Etat par les occupants du domaine public maritime - [2] Pouvoirs du juge - Injonction à des personnes privées - Occupants du domaine public maritime.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Domaine public maritime - Occupation - Expulsion.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Injonctions - Injonctions à des personnes privées - Occupants du domaine public maritime.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat R163
Décret 55-885 1955-06-30 art. 3 ET 4


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Renauld
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1975
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.