17-03-02-02-02, 24-01[11] Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête d'un préfet tendant à faire expulser les occupants d'une portion du domaine public maritime.
17-03-02-05-01, 24-01[12] Incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande d'indemnité dirigée par un préfet contre les occupants d'une portion du domaine public de l'Etat qui refusent de l'évacuer.
24-01-02, 24-01-03-01, 46-01-01 Caractère de domaine public maritime d'une portion de rivage de la Martinique qui, en 1941, était submergée par les flots. Occupation temporaire autorisée, à l'époque, par un acte qualifiant improprement le bénéficiaire de "concessionnaire", mais prévoyant la possibilité pour des motifs d'intérêt public de révocation à tout moment et l'évacuation des lieux dans les trois mois sans indemnité. Domanialité publique et caractère précaire de l'occupation confirmés par arrêtés en 1958 et 1969. En l'absence de concession d'endigage, les bénéficiaires de ces autorisations n'ont pu acquérir aucun droit de propriété sur les terrains en cause alors même qu'ils y ont effectué des travaux de remblaiement sous le contrôle de l'Etat. Terrains ainsi soustraits à l'action des flots, à les supposer compris dans la zone des 50 pas géométriques, n'étant pas devenus domaine privé de l'Etat, ni de ce fait ni en l'absence d'une délimitation officielle par application dudécret n. 55-885 du 30 juin 1955 relatif au domaine public dans les D.O.M..
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Précarité - Expulsion.
24-01[2], 54-07-01 Autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime étant venue à expiration. Juge administratif compétent pour ordonner l'expulsion des occupants.
Code du domaine de l'Etat R163
Décret 55-885 du 30 juin 1955 art. 3 ET 4