Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Fort-de-France, 30 juin 1973, CETATEXT000008263360

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263360
Numéro NOR : CETATEXT000008263360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.fort-de-france;arret;1973-06-30;cetatext000008263360 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Cure thermale - Participation forfaitaire aux frais de cure.

62-04 L'application aux assurés, relevant de la Caisse provisoire de Sécurité Sociale des fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat de la Martinique, des dispositions de l'article 3 - 1 de l'arrêté du 21 janvier 1956, modifié par l'arrêté du 8 juin 1960, suppose nécessairement la participation forfaitaire de la Caisse aux frais de transport par voie aérienne ou maritime supportés pour se rendre du domicile à la localité où doit être effectuée la cure thermale ; le calcul de cette participation doit correspondre au tarif le plus bas des agences de voyage, la seule référence étant le tarif normal de la classe de transport la plus économique de la Compagnie Air France.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Bastos
Rapporteur ?: M. Bastos
Rapporteur public ?: M. Flottes

Origine de la décision

Date de la décision : 30/06/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.