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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 1997, 941043

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Sens de l'arrêt : Annulation, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 941043
Numéro NOR : CETATEXT000008270447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1997-09-30;941043 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES.

135-03-02-01-04 Il résulte du dispositif adopté par la délibération du Conseil général de la Côte d'Or du 20 juin 1994 que, dans la mesure où l'élève fréquente l'établissement d'enseignement secondaire le plus proche de son domicile dispensant l'enseignement auquel il est destiné, qu'il s'agisse d'un établissement d'enseignement général, avec ou sans filière particulière, ou d'un établissement d'enseignement technologique ou professionnel, le coût du transport est pris en charge par le département, soit par la délivrance d'un titre de transport gratuit lorsqu'il existe un moyen de transport collectif - service régulier ou service spécialement organisé par le département - , soit par le versement d'une indemnité kilométrique de 170 F pour le trajet séparant le domicile de l'établissement fréquenté, à partir de 4 km et dans la limite de 30 km. En aucun cas, la partie du trajet excédant 30 km n'est prise en charge par le département. Enfin, en cas de choix, pour des motifs de convenance personnelle, d'un établissement autre que l'établissement le plus proche du domicile, l'élève bénéficie d'une indemnité kilométrique de 170 F, limitée au trajet séparant le domicile de l'établissement d'enseignement général de son secteur.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Gars
Rapporteur ?: M. Pierre-Thomas
Rapporteur public ?: M. Heckel

Origine de la décision

Date de la décision : 30/09/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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