| France, Tribunal administratif de Dijon, 29 août 1989, CETATEXT000008274606

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274606
Date de la décision : 29/08/1989
Sens de l'arrêt : Désistement rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Contestation des décisions des organismes payeurs de l'aide - Recours préalable obligatoire devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (art - L - 351-14 et R - 351-50 du code de la construction et de l'habitation) - Conséquences - Nouveau recours administratif ne conservant pas le délai du recours contentieux (1).

38-03-04, 54-01-02-01 L'existence du recours à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat réglementé par les articles R.351-50 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qui, en vertu de l'article L.351-14 dudit code, doit obligatoirement précéder un recours contentieux contre une décision des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, fait obstacle à ce qu'un recours gracieux présenté devant ladite section contre la décision par laquelle elle a statué sur le recours obligatoire conserve le délai du recours contentieux contre cette décision.

- RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Contestation des décisions des organisme payeurs de l'aide personnalisée au logement - Recours préalable obligatoire devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (art - L - 351-14 et R - 351-50 du code de la construction et de l'habitation) - Conséquences - Nouveau recours administratif ne conservant pas le délai de recours contentieux (1).

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Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-14, R351-50, R351-53

1.

Rappr. CE, Section, 1989-03-03, Clinique Blomet et ministre des affaires sociales et de l'emploi, p. 67

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-08-29;cetatext000008274606