| France, Tribunal administratif de Dijon, 16 février 1989, CETATEXT000008246754
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246754
Date de la décision : 16/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé
Analyses
54-07-01-03-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Injonctions à une personne privée accomplissant, pour le compte de l'Etat, une mission de service public (1).
54-07-01-03-02-03 La construction des routes nationales et des autoroutes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat. Lorsque cette mission est confiée à une société d'économie mixte concessionnaire, celle-ci, nonobstant sa qualité de personne morale de droit privé, agit en pareil cas pour le compte de l'Etat et accomplit une mission de service public. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser, fût-ce au concessionnaire, l'injonction d'interrompre les travaux publics effectués pour le compte de l'Etat.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102-2
1.
Cf. CE, 1978-10-25, Ministre de l'économie et des finances c/ Mme Madre, p. 391
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1989-02-16;cetatext000008246754
