| France, Tribunal administratif de Dijon, 01 mars 1988, CETATEXT000008293673

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293673
Date de la décision : 01/03/1988
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES - Réalisation d'un ensemble immobilier à usage de siège social et d'entrepôt de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

17-03-02-03-01-01, 39-01-02-02-05 Marchés passés par la société anonyme des autoroutes Paris-Rhin-Rhône avec des entreprises de travaux publics pour la réalisation d'un ensemble immobilier à usage de siège social et d'entrepôt. Les contrats relatifs à des travaux qui ne portent pas directement sur les ouvrages principaux ou accessoires de l'autoroute et ne sont pas réalisés dans son emprise ne peuvent être réputés conclus pour le compte de l'Etat ; nonobstant la circonstance que les ouvrages doivent revenir à l'Etat au terme de la concession et que les marchés se réfèrent aux cahiers des charges des travaux publics et comportent par suite des clauses exorbitantes, les marchés conservent leur qualification de contrats de droit privé.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS PASSES ENTRE PERSONNES PRIVEES - Réalisation d'un ensemble immobilier à usage de siège social et d'entrepôt de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône.

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Références :

Code civil 1792, 2270

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1988-03-01;cetatext000008293673