| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 avril 1986, CETATEXT000008249398
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249398
Date de la décision : 15/04/1986
Sens de l'arrêt : Avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
03-05-06, 15-02, 60-01-03-01 Les contrôles et examens systématiques de produits en provenance des pays de la Communauté économique européenne auxquels a procédé l'administration des douanes, à la suite de manifestations de protestation contre des importations de ces produits, et en l'absence de motif tiré de l'intérêt général ou d'un soupçon de fraude avaient pour objet, non d'assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur concerné, mais de faire obstacle, pour une période déterminée, à l'importation de ces produits. Ces agissements contraires à l'article 30 du traité instituant la communauté économique européenne sont révélateurs d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers la société importatrice à raison du préjudice subi du fait des retards nés des opérations irrégulières effectuées par le service des douanes dont la durée ne pouvait excéder un délai raisonnable.
Références :
CEE Règlement 1153-75 du 30 avril 1975 Conseil
CEE Règlement 337-79 du 05 février 1979 Conseil
CEE Règlement 355-79 du 05 février 1979 Conseil
Code des douanes 101
Traité de Rome du 25 mars 1957 art. 30
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-04-15;cetatext000008249398
