| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 février 1986, CETATEXT000008283007
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283007
Date de la décision : 21/02/1986
Sens de l'arrêt : Déclaration de candidature non enregistrée
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration des candidatures - Contenu - Conséquences du constat de l'inéligibilité de certains candidats de la liste.
28-02-01 Sont inéligibles des candidats qui ne figurent pas sur la liste électorale sur laquelle ils ont déclaré être inscrits et qui ne justifient pas de leur inscription sur une autre liste électorale, en application de l'article L. 127 du code électoral qui dispose que "tout citoyen qui a la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée Nationale ...". L'inéligibilité ainsi constatée de l'un ou de plusieurs candidats fait obstacle à l'enregistrement de la déclaration de candidature de la liste à laquelle ils appartenaient car elle ne satisfait plus aux conditions posées par l'article L. 155 du code électoral relatif au nombre des candidats de liste qui doit être égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux.
Références :
Code électoral L160, L127, R99, L155
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1986-02-21;cetatext000008283007
