| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 décembre 1985, CETATEXT000008278655
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278655
Date de la décision : 03/12/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Modalités d'exercice du droit de réunions mensuelles d'information [article 5 du décret du 28 mai 1982].
36-07-09 Il résulte des termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 3 de l'arrêté interministériel pris pour son application en date du 16 janvier 1985 que le droit à la mise en oeuvre des réunions syndicales mensuelles d'information est conditionné, dans l'intérêt du service, par l'élaboration d'un calendrier prévisionnel arrêté après consultation des organismes mentionnés dans ces dispositions et ne peut donc s'exercer par décision unilatérale des organisations syndicales.
Références :
Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 art. 3, art. 1, art. 2
Décret 82-447 du 28 mai 1982 art. 5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1985-12-03;cetatext000008278655
