| France, Tribunal administratif de Dijon, 23 juin 1981, CETATEXT000008276914

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276914
Date de la décision : 23/06/1981
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de reconnaissance de qualification par le ministre de l'Environnement [article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture].

54-01-01-01, 55-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture que le refus de reconnaissance de qualification par le ministre de l'environnement, en tant qu'il s'oppose à l'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, constitue un acte faisant grief et susceptible, de ce fait, d'être déféré à la juridiction administrative.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Inscription - sous le titre d'agréé en architecture - au tableau régional - Reconnaissance préalable de qualification par le ministre de l'Environnement - Décision de refus - Décision faisant grief.

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Références :

Décision du 06 avril 1979 Environnement et Cadre de Vie Decision attaquée
LOI 77-2 du 03 janvier 1977 ART. 37 par. 2, ART. 23

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1981-06-23;cetatext000008276914