| France, Tribunal administratif de Dijon, 06 janvier 1981, CETATEXT000008293266

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293266
Date de la décision : 06/01/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants.

34-01-01-01 Est dépourvue d'utilité publique l'acquisition d'un terrain d'1 ha 45 a en vue de la réalisation d'un lotissement dans une commune de 300 habitants où il n'existe aucune demande de terrain à bâtir.

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Références :

Arrêté préfectoral du 08 septembre 1978 Saône-et-Loire déclaration utilité publique Decision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R111-13
Code de l'urbanisme R111-14-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1981-01-06;cetatext000008293266