| France, Tribunal administratif de Dijon, 04 novembre 1980, CETATEXT000008251234

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251234
Date de la décision : 04/11/1980
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Elevage avec stabulation libre - Evaluation du préjudice.

44-02-04 La responsabilité de l'Etat ayant été établie dans un précédent jugement le tribunal estime à 100.000 francs le préjudice subi du fait de la cessation par l'exploitant de l'utilisation d'un hangar agricole avec stabulation libre pour se conformer à la mise en demeure illégale du préfet. Le tribunal refuse de rectifier cette évaluation pour tenir compte de la dépréciation monétaire mais accorde les intérêts au taux légal à compter de la demande d'indemnité adressée au ministère.

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Références :

Arrêté préfectoral du 22 avril 1972 Saône-et-Loire

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1980-11-04;cetatext000008251234