| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 1980, CETATEXT000008248653
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248653
Date de la décision : 21/10/1980
Sens de l'arrêt : Rejet désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Dissolution du conseil d'administration d'une caisse de sécurité sociale par le ministre [article L. 186 du Code de la sécurité sociale].
54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle le ministre chargé de la sécurité sociale prononce, en vertu de l'article L. 186 du Code de la sécurité sociale, la dissolution du Conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire ou régionale d'assurance maladie.
Références :
Arrêté du 04 juillet 1978 Santé et Famille Decision attaquée Confirmation
Code de la sécurité sociale L186
Décret du 05 avril 1978
Décret 78-418 du 19 avril 1978 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1980-10-21;cetatext000008248653
