| France, Tribunal administratif de Dijon, 02 octobre 1978, CETATEXT000008264619
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264619
Date de la décision : 02/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Interdiction d'occuper un emploi public prononcée par le juge pénal.
36-10-09 Tribunal correctionnel ayant condamné un agent public à une peine de prison qui ne devait pas figurer au bulletin n. 2 du casier judiciaire, et interdit à l'intéressé d'occuper toute fonction ou emploi publics pendant cinq ans. Si, en application de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 du casier judiciaire emporte relèvement de toutes les interdictions résultant de cette condamnation, l'interdiction prononcée en l'espèce est une peine complémentaire obligatoire qui ne peut être regardée comme résultant de la condamnation principale au sens de l'article 775-1 précité. L'administration était par suite tenue de procéder à la radiation des cadres de l'intéressé.
Références :
Code de procédure pénale 775-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1978-10-02;cetatext000008264619
