19/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008291362
| France, Tribunal administratif de Dijon, 19 décembre 1977, CETATEXT000008291362
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291362
Date de la décision : 19/12/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Reboisement - Refus d'autorisation.
03-06 Dès lors qu'une parcelle, boisée depuis 1939, avait dû être "coupée à blanc" par suite d'une période de gel survenue en 1975, la demande d'autorisation de reboisement présentée par son propriétaire tendait purement et simplement au maintien de l'affectation antérieure des sols. C'est donc illégalement que le préfet a rejeté cette demande en se fondant sur l'article 2 du décret du 13 juin 1961, pris pour l'application de l'article 52-1 du code rural, dont les dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce.
Références :
Code rural 52-1
Décret 61-602 du 13 juin 1961 ART. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Bastos
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1977-12-19;cetatext000008291362
