| France, Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 1976, CETATEXT000008283616

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283616
Date de la décision : 25/10/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Refus d'une autorisation de licenciement - Motif.

66-07-01 Décision de rejet d'une demande d'autorisation de licenciement, prise par un inspecteur du travail et confirmée par le ministre, fondée, non sur une appréciation de la gravité du comportement fautif du salarié, protégé à raison de sa qualité de représentant du personnel, mais exclusivement sur la circonstance que l'enquête du service aurait été rendue impossible par le fait de la direction de l'entreprise ; ce motif s'étant révélé matériellement inexact : annulation.

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Références :

Code du travail R436-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1976-10-25;cetatext000008283616