| France, Tribunal administratif de Dijon, 21 janvier 1974, CETATEXT000008263747
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de DijonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263747
Date de la décision : 21/01/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05-06[1] Seuls des exploitants agricoles exerçant la profession de viticulteurs peuvent siéger, en qualité de professionnels de la viticulture, dans les comités régionaux de l'Institut National des appellations d'origine des vins et eaux de vie : intéressé ne pouvant être considéré comme exerçant la profession de viticulteur dès lors qu'il n'exploite pas les vignes dont il prétend, sans le prouver, être locataire.
03-05-06[2] Nomination d'un membre d'un comité régional de l'Institut National des appellations d'origine des vins et eaux de vie intervenue en violation des dispositions du décret du 9 janvier 1967 dès lors que la désignation a été faite sur proposition d'un syndicat de viticulteurs dénué de caractère représentatif et sans consultation du préfet du département au titre duquel il a été nommé.
Références :
Décret 67-30 du 09 janvier 1967 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1974-01-21;cetatext000008263747
