| France, Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 1972, CETATEXT000008251541

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251541
Date de la décision : 12/01/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

03-07 AGRICULTURE - FORETS - Déboisement - Déboisement susceptible de porter atteinte à l'existence des sources et cours d'eau - Motifs invoqués matériellement inexacts.

03-07 Le ministre de l'Agriculture n'est pas fondé à invoquer la nécessité de protéger une source pour restreindre de façon draconienne la surface de déboisement alors qu'une usine utilisant des produits dangereux et un dépôt d'ordures ménagères sont installés à proximité de cette source.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1972-01-12;cetatext000008251541