39-02-005 Publication d'un avis d'appel public à la concurrence en vue du choix d'un maître d'oeuvre pour des travaux immobiliers. L'avis, qui ne faisait apparaître la rémunération forfaitaire du maître d'oeuvre choisi que sous la forme d'un taux, sans indiquer la base à laquelle celui-ci devait s'appliquer, ne mettait pas les candidats éventuels en mesure d'évaluer clairement les conditions financières du marché, et portait ainsi atteinte à la liberté de la concurrence.
39-08-015, 54-03-05 Une demande en référé tendant à ce que soit suspendue la passation d'un contrat de maîtrise d'oeuvre ne peut être regardée comme tardive alors même qu'elle est fondée sur l'irrégularité de l'avis d'appel public à la concurrence et qu'elle est présentée plus de deux mois après la publication de cet avis.
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L22