| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 02 juin 1992, CETATEXT000008285835

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285835
Date de la décision : 02/06/1992
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Statuts - droits - obligations et garanties - Commissions administratives paritaires - Composition - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.

135-12, 36-07-05-02 La participation exclusive aux délibérations d'une commission administrative paritaire d'agents d'un grade au moins égal à ceux dont la situation est examinée, constitue un principe fondamental du droit de la fonction publique. Illégalité en conséquence d'une délibération à laquelle ont participé des agents d'un grade inférieur à ceux dont dont la situation était examinée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les agents dont la présence était irrégulière ont exercé une influence sur le sens de la délibération.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - Participation aux délibérations d'agents d'un grade inférieur à ceux dont la situation était examinée - Illégalité.

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Références :

Décret 89-229 du 17 avril 1989 art. 35

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1992-06-02;cetatext000008285835