16/01/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008283451
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 janvier 1992, CETATEXT000008283451
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008283451
Date de la décision : 16/01/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Prescriptions préfectorales insuffisantes - Expertise - Usine d'incinération d'ordures ménagères.
44-02-04-01 Il appartient au juge, devant l'insuffisance des éléments du dossier et pour éclairer sa décision, d'ordonner avant dire droit une expertise permettant de vérifier la réalité des motifs invoqués à l'appui de la décision préfectorale de refus d'autorisation.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Beneyton
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1992-01-16;cetatext000008283451
