14/03/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008248457
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 mars 1991, CETATEXT000008248457
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248457
Date de la décision : 14/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Ouverture d'une enquête publique - Acte préparatoire - Usine d'incinération d'ordures ménagères.
44-02-02-01-01 L'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique ne constitue qu'un acte préparatoire à la décision relative à l'installation projetée et ne constitue pas une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : Mme Durand
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1991-03-14;cetatext000008248457
