| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 1990, CETATEXT000008246766
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246766
Date de la décision : 27/02/1990
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -
19-04-01-04-01 L'activité de centres d'optique dépendant d'une mutuelle ouverte à des assurés sociaux non adhérents entre dans le cadre de son activité principale. N'ayant pas recours à des méthodes commerciales et utilisant les excédents conformément au code de la mutualité, cette mutuelle n'est pas imposable au titre de l'impôt sur les sociétés pour cette part d'activité.
Références :
CGI 206 1
CGI livre des procédures fiscales L47, L57, L80
Code de la mutualité L111-1
Instruction du 01 avril 1972
Instruction du 27 mai 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-02-27;cetatext000008246766
