| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 1990, CETATEXT000008245195

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008245195
Date de la décision : 27/02/1990
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Défendeur ayant égaré des pièces indispensables à l'établissement de la faute alléguée par le demandeur - Conséquences.

54-04-04, 60-02-01-01 La circonstance qu'un hôpital ait égaré le dossier radiographique, dont il a la charge, concernant un patient - dossier indispensable pour établir la réalité d'une faute commise dans le traitement de celui-ci - ne saurait être utilement opposée par cet établissement auquel incombe alors la preuve de l'absence de toute faute de sa part.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Charge de la preuve lorsque l'hôpital a égaré des pièces indispensables à l'établissement de la faute alléguée par le patient.

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Références :

Code de la sécurité sociale L376-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-02-27;cetatext000008245195