27/02/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008245189
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 1990, CETATEXT000008245189
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245189
Date de la décision : 27/02/1990
Sens de l'arrêt : Indemnités
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -
60-02-01-01 La circonstance qu'un hôpital ait égaré, même involontairement, le dossier radiographique, dont il a la charge, concernant un malade - dossier indispensable pour établir l'éventualité d'une faute - ne saurait être utilement alléguée par cet établissement pour justifier de l'inexistence de cette faute. Dans cette hypothèse la collectivité publique doit prouver l'absence de toute faute.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-02-27;cetatext000008245189
