| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 février 1990, CETATEXT000008245202
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008245202
Date de la décision : 13/02/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Imprévisibilité de l'évolution du prix de référence de commercialisation du produit - Absence en l'espèce.
39-03-03-02 Ne peut se prévaloir de la théorie de l'imprévision, une société qui, par contrat administratif signé avec un syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères, dispose de la vapeur produite par la combustion des déchets moyennant une redevance versée au syndicat et qui, par contrat de droit privé, vend cette vapeur à un prix dont l'évolution ne doit pas dépasser celle des prix du fioul lourd. Le caractère anormalement onéreux de cette disposition de droit privé qu'elle a acceptée qui est la conséquence de l'évolution défavorable pour la société du prix du fioul ne justifie pas la mise en jeu de la théorie de l'imprévision, cette évolution n'ayant aucun caractère imprévisible.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1990-02-13;cetatext000008245202
