| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 décembre 1989, CETATEXT000008278954
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278954
Date de la décision : 19/12/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Opposition à déclaration de travaux - Motifs pouvant la justifier - Motifs tirés seulement des travaux eux-mêmes.
68-04-045-02 L'article R.422-2 m) du code de l'urbanisme issu du décret du 14 mars 1986 permet d'exempter de permis de construire des travaux auparavant soumis à permis. Est annulé un refus de permis de construire pour des travaux soumis à simple régime déclaratif dès lors que le maire n'a pas compétence pour accorder ou refuser un permis de construire relatif à des travaux non soumis à autorisation. Est également annulée l'opposition à déclaration de travaux dès lors que le maire s'est appuyé sur les mêmes motifs que ceux justifiant son refus de permis de construire. L'opposition à déclaration de travaux ne peut en effet se fonder légalement que sur des motifs tirés des travaux eux-mêmes et non sur des motifs qui, tirés de l'existence même du bâtiment existant ou de son affectation, remettraient en cause l'existence ou l'usage antérieurs de ce bâtiment.
Références :
Code de l'urbanisme L421-1, R422-2, R422-9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-12-19;cetatext000008278954
