| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 novembre 1989, CETATEXT000008276068
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276068
Date de la décision : 28/11/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES -
39-06-01-01 Est irrecevable à mettre en jeu la responsabilité de constructeurs de berges avec enrochement le maître de l'ouvrage délégué, dès lors qu'il ne précise pas la nature juridique de la responsabilité des constructeurs ainsi mise en cause. De plus, en ayant prononcé une réception définitive sans réserve avec effet rétroactif, la responsabilité contractuelle ne peut être engagée ; la mise en eaux de la rivière équivaut à une prise de possession ; la garantie décennale ne peut être mise en cause que par le seul maître de l'ouvrage et non par le maître de l'ouvrage délégué, et seulement pour des vices cachés ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque les désordres avaient été signalés dès la mise en eaux du nouveau cours de la rivière.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-11-28;cetatext000008276068
