| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 novembre 1989, CETATEXT000008278814
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278814
Date de la décision : 14/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -
36-03-04-007 Un licenciement prenant effet deux jours avant la fin du stage doit être considéré comme intervenu au cours de ce stage. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier commet une erreur manifeste d'appréciation en licenciant en cours de stage un architecte par insuffisance professionnelle dès lors que le seul reproche qui lui est fait implicitement est de ne pas avoir accepté de signer des projets avec lesquels il était en désaccord alors et surtout que ces projets n'apparaissaient pas sincères. Le licenciement revît dès lors le caractère d'une sanction et doit être précédé de la communication du dossier et être suffisamment motivé.
Références :
Code des communes L412-12
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-11-14;cetatext000008278814
