| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 novembre 1989, CETATEXT000008277455

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008277455
Date de la décision : 07/11/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS - Egalité devant les épreuves d'un concours - Méconnaissance - Non-admission d'un candidat ayant obtenu un total de points supérieur à celui d'autres candidats admis.

01-04-03-03-01, 36-03-02-03 Dès lors que pour vérifier les titres, aptitudes et références des candidats infirmiers à suivre les cours organisés pour devenir cadres-infirmiers, l'école des cadres-infirmiers met en place un examen de sélection, elle doit respecter les principes généraux du droit et notamment le principe d'égalité. Doit être annulée, en l'absence de dispositions prévoyant une note éliminatoire dans une épreuve quelconque, la décision refusant un candidat alors qu'il a obtenu à cet examen plus de points que d'autres candidats déclarés admis.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Appréciation des épreuves - Non-admission d'un candidat ayant obtenu un total de points supérieur à celui d'autres candidats admis - Illégalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-11-07;cetatext000008277455