07/11/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008276072
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 07 novembre 1989, CETATEXT000008276072
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276072
Date de la décision : 07/11/1989
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -Absence.
39-03-03-01 Un glissement de terrain survenu lors des opérations de terrassement d'un terrain de sports engage la responsabilité contractuelle de l'Etat maître d'oeuvre sans que celui-ci ne puisse invoquer la force majeure dès lors qu'il avait commandé une étude "ZERMOS" des risques liés aux mouvements du sol et du sous-sol incluant le territoire où devait être construit ce terrain, et dont les services de la Direction Départementale de l'Equipement ne pouvaient ignorer l'existence.
Références :
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-11-07;cetatext000008276072
