24/10/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008276017
| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 octobre 1989, CETATEXT000008276017
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276017
Date de la décision : 24/10/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE -
19-04-02-08 La non prise en compte de la plus-value du fonds de commerce dans le bénéfice imposable prévue par l'article 41-I du code général des impôts n'est pas applicable à l'héritier d'une société de transports qui vend ses parts à un autre héritier, déjà gérant de ladite société. L'article 39 quindecies du code général des impôts qui instaure une taxe de 15 % sur le montant net des plus-values à long terme est applicable.
Références :
CGI 39 quindecies, 41
Composition du Tribunal
Président : M. Marillia
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-10-24;cetatext000008276017
