| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 octobre 1989, CETATEXT000008276013

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276013
Date de la décision : 19/10/1989
Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT (ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913) - PERMIS DE CONSTRUIRE - Délivrance - Procédure - Avis préalable de l'architecte des bâtiments de France - Avis favorable subordonné à son accord ultérieur à certaines caractéristiques du projet - Illégalité.

41-01-05-03, 68-03-02-02 En accordant son visa à une demande de permis de construire sur laquelle il était consulté en précisant que "l'aspect et la teinte des matériaux de parement" devraient être soumis à son approbation avant toute mise en oeuvre définitive, l'architecte des bâtiments de France omet de donner son avis sur une caractéristique essentielle du projet, entachant ainsi d'irrégularité ce visa et le permis de construire délivré sur la demande visée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE - Permis subordonné à l'accord de l'architecte des bâtiments de France (articles L - 421-6 et R - 421-38 du code de l'urbanisme) - Visa de l'architecte des bâtiments de France subordonné à son accord ultérieur à certaines caractéristiques du projet - Illégalité.

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Références :

Code de l'urbanisme L123-1, R123-21, L421-6, R421-38
Décret 85-453 du 23 avril 1985 art. 1
Décret 88-907 du 02 septembre 1988 art. 1
Loi 83-630 du 12 juillet 1983

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-10-19;cetatext000008276013