| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 28 février 1989, CETATEXT000008246750
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-FerrandNuméro d'arrêt : CETATEXT000008246750
Date de la décision : 28/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Intérêt du service - Application d'une circulaire - Décret du 28 novembre 1983.
36-05-01-02 L'affectation d'un fonctionnaire est décidée par l'autorité administrative, après avis de la commission administrative paritaire, en fonction notamment de l'intérêt du service apprécié par elle même sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Certes le décret du 28 novembre 1983 permet au fonctionnaire d'invoquer à son profit une circulaire qui ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire. Et tel est le cas des circulaires du ministère de l'éducation nationale établissant des barèmes de points pour fixer l'ordre dans lequel il est donné suite aux demandes de mutation. Encore faut-il que l'intérêt du service ne justifie pas une dérogation à ces dispositions. Tel est le cas lorsqu'il résulte du dossier que l'état de santé d'un agent ne lui permettrait pas d'assurer les fonctions auxquelles son rang de classement lui donnerait accès.
Références :
Décision du 03 septembre 1986 recteur de l'académie de Clermont-Ferrand décision attaquée confirmation
Décret 83-1025 du 28 novembre 1983
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 60
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1989-02-28;cetatext000008246750
