| France, Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 décembre 1988, CETATEXT000008280366

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280366
Date de la décision : 13/12/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé parental - Réintégration.

36-05-04-04 Réintégration d'un fonctionnaire à l'expiration du congé parental dont il a bénéficié, sur le poste le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille, sans que lui soit opposé la date du changement de domicile eu égard à la période de congé parental.

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Références :

Décision du 08 décembre 1986 secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon décision attaquée annulation
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 art. 57
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 54

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.clermont-ferrand;arret;1988-12-13;cetatext000008280366